Déclaration de vente en liquidation de stock

Cette déclaration s'effectue à l’occasion d’une cessation définitive d’activité, d’un changement d’activités ou de travaux.

La demande d’autorisation doit être adressée au moins deux mois avant la date de début de la vente en liquidation à la mairie du siège de l'établissement.

Pour plus d'informations s’adresser au service Commerce et Artisanat – Annexe DELORY – 4ème étage, 24 bis avenue André-Morizet au 01 55 18 50 21.

Vente en liquidation : règles à respecter | Entreprendre.Service-Public.fr

Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n°14809*01 (service-public.fr)