Subventions accordées aux associations

RAPPEL : Les demandes de subvention pour l'année suivante (N+1) doivent être déposées, à la mairie, au plus tard, le 30 juin de l'année en cours (année N), pour permettre un vote par le conseil municipal à la fin de l'année N.

Les conventions de subvention

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi l'ouverture des données relatives aux subventions faisant l'objet d'une convention. Le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accés sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ainsi que l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subventions définissent ces données, ainsi que leurs modalités de diffusion.