Commerces : dérogations au repos dominical
En application des dispositions des articles L.3132-26, L.3132-27 et R 3132-21 du Code du travail, les établissements de Boulogne-Billancourt sont autorisés à titre exceptionnel à déroger au principe du repos dominical pour leur personnel salarié selon leur branche d'activité (alimentaire, non-alimentaire, automobile).
