Enquêtes publiques
L’enquête publique est menée par un commissaire-enquêteur désigné, selon le cas, par la présidente du Tribunal Administratif ou par le préfet territorialement compétent. Le commissaire-enquêteur est chargé d’informer le public, de recueillir et d’analyser ses observations, et de transmettre à l’autorité compétente pour prendre la décision un avis personnel et motivé sur le projet, plan ou programme soumis à enquête.
Enquêtes 2024
Courant 2023, GPSO a défini en collaboration avec les élus du territoire ses zonages des eaux usées et des eaux pluviales en cohérence avec le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté le 7 février 2024.
Le zonage des eaux usées consiste à délimiter les zones d’assainissement collectifs et non collectifs. A Grand Paris Seine Ouest, le taux de desserte par l’assainissement collectif étant supérieur à 99,9%, les dispositions prévues se limitent à la définition d’une zone unique d’assainissement collectif couvrant tout le territoire de GPSO.
Le zonage des eaux pluviales est l’outil opérationnel qui traduit la politique pluviale de la collectivité. Ses règles doivent a minima se conformer aux objectifs du Schéma Directeur d’aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie qui demande à ce que les nouveaux projets de construction ou d’extension privilégient une gestion des eaux pluviales à la source, sans raccordement direct ou indirect au réseau public.
Les raisons pour lesquelles une gestion durable des eaux pluviales dans les projets d’aménagements urbains doit être imposée sont les suivantes :
- ne pas aggraver les risques d’inondation par l’imperméabilisation des sols,
- préserver la qualité des milieux naturels (Seine et étangs) en y limitant les rejets d’eaux usées, ce qui se produit lorsque les réseaux sont saturés par les eaux pluviales,
- remettre l’eau pluviale dans le sol pour participer à la recharge de nappes.
A GPSO, le projet de zonage se traduit par une obligation pour les pétitionnaires qui souhaitent construire sur une parcelle de gérer leurs eaux pluviales localement, par infiltration ou évapotranspiration, jusqu’à une certaine intensité de pluie. Cette règle s’appliquera sur tout le territoire de GPSO sauf dans les zones d’aléas carrière et glissement de terrain où les possibilités d’infiltration sont limitées.
Ces zonages des eaux usées et des eaux pluviales doivent être soumis à enquête publique. Organisée par un commissaire enquêteur indépendant désigné par le tribunal administratif, l’enquête publique des projets de zonages se déroulera donc du lundi 16 septembre au mardi 15 octobre inclus, lors de laquelle vous pourrez faire part de vos observations sur ce projet. Durant cette période, différents moyens sont mis à votre disposition pour vous exprimer, notamment par :
- la mise à disposition d’un registre électronique et papier ainsi que d’un courriel pendant toute la durée de l’enquête publique ;
- une permanence du commissaire enquêteur pour recevoir le public le jeudi 10 octobre 2024 de 16h à 19h à la Mairie.
Pour en savoir plus : voir l’avis d’enquête publique et l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.
AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR Le DÉCLASSEMENT D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER EN VUE DES TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ESPACE PALISSY À BOULOGNE-BILLANCOURT
Le Maire de la commune de Boulogne-Billancourt a prescrit par arrêté l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique portant sur le déclassement d’une dépendance du domaine public routier préalablement aux travaux d’extension de l’espace Bernard Palissy qui se déroulera du mardi 4 juin 2024 à 8h30 au mardi 18 juin 2024 à 17h30, soit pendant 15 jours consécutifs.
Après avoir lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrent du vendredi 28 juillet 2023 au vendredi 29 septembre 2023, par délibération n° 3 du 21 mars 2024, le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a autorisé le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique à conclure portant sur l’espace Palissy situé 1, place Bernard Palissy, avec la fondation Perce Neige.
L’objectif du projet est de créer un lieu de vie et de partage, autour de la culture et du divertissement pour tous, tourné vers un objectif d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique.
Dans ce cadre, il est envisagé par la Fondation de restructurer et d’agrandir l’espace Palissy afin de répondre aux besoins du projet, dans le souci de magnifier son architecture remarquable. Le coût prévisionnel global de l’opération est évalué à 33 850 000 € TTC.
Les travaux de réhabilitation et d’aménagement du bâtiment prévoient notamment 3 extensions. Deux d’entre elles se situent au sein de la parcelle actuelle du bâtiment cadastrée (G 82), côté rue de Montmorency et rue Mahias. La troisième extension prévue à l’avant du bâtiment, d’une surface au sol de 164 m², se situe sur la place Bernard Palissy, devant la parcelle cadastrée (G 82). Elle relève actuellement du domaine public routier de la Commune.
Le déclassement de cette dépendance de la voirie communale est un préalable nécessaire à la conclusion du bail emphytéotique administratif et donc à la réalisation du projet et des travaux d’extension.
La présente enquête publique est, en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, requise pour permettre le déclassement de cette dépendance.
La mairie de la commune de Boulogne-Billancourt, située au 26, avenue André Morizet, est le siège de l’enquête publique.
Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt est l’autorité compétente pour prendre, après l’enquête publique, la délibération constatant le déclassement de la dépendance du domaine public routier.
Les informations relatives à la présente enquête peuvent être demandées, par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Maire, hôtel de ville, 26 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt.
M. François HUET a été désigné, par arrêté du Maire, commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête sera gratuitement consultable du mardi 4 juin 2024 à 8h30 au mardi 18 juin 2024 à 17h30 à la mairie de Boulogne-Billancourt, siège de l'enquête située au 26, avenue André Morizet, à Boulogne-Billancourt, aux jours et heures d’ouverture suivants :
- Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- Le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h15
- Le vendredi de 8h30 à 16h45
- Le samedi de 8h30 à 11h45
Outre l’exemplaire papier du dossier consultable au siège de l’enquête, le dossier d'enquête publique sera également gratuitement consultable pendant toute la durée de l'enquête sous forme dématérialisée :
- Sur le site internet du registre dématérialisé au lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/declassement-boulogne-billancourt
- Sur le site internet de la commune de Boulogne-Billancourt : https://www.boulognebillancourt.com
Dès la publication du présent avis, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication papier du dossier d’enquête publique en adressant une demande à l’adresse suivante : Monsieur le Maire, hôtel de ville, 26 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt.
Le public pourra déposer ses observations et propositions sur un registre papier, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, mis à disposition à la mairie, aux jours et heures d’ouverture mentionnés, ainsi que sur un registre dématérialisé, qui sera ouvert durant tout le déroulé de l’enquête publique à l’adresse suivante : declassement-boulogne-billancourt@mail.registre-numerique.fr
Il pourra également, pendant la durée de l’enquête publique, adresser ses observations par voie postale à l’attention du commissaire-enquêteur avec la mention « enquête publique – déclassement domaine public routier espace Palissy – ne pas ouvrir - à la mairie, à l’adresse suivante : 26 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt.
Les observations et propositions écrites reçues par voie postale ou lors des permanences du commissaire-enquêteur seront consultables à la mairie.
En conformité avec le règlement général de la protection des données, dans le cadre de la présente enquête publique, les observations et propositions déposées sur le registre papier ou électronique ou transmises par voie postale feront l’objet d’un traitement par la commune de Boulogne-Billancourt pour usage interne, en vue de leur analyse.
Le commissaire-enquêteur recevra le public à la mairie de Boulogne-Billancourt, 26 avenue André Morizet, à Boulogne-Billancourt, le jeudi 13 juin 2024 de 9h à 12h.
A l'expiration du délai d’enquête, le mardi 18 juin 2024 à 17h30, le registre d'enquête papier sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. À partir de cette même heure, les observations, propositions ou contre-propositions émises via le registre dématérialisé ne seront plus prises en compte.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations consignées ou annexées au registre et celles envoyées à l'adresse électronique. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Il consignera, ses conclusions motivées et émettra un avis sur le projet soumis à l'enquête publique.
Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur remettra au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la direction de l’urbanisme de la mairie de la commune de Boulogne-Billancourt et sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante : https://www.boulognebillancourt.com. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Dossier d’enquête publique relatif au déclassement d’une dépendance du domaine public routier préalablement aux travaux d’extension de l’espace Bernard Palissy
En application de l’article R. 141-6 du code de la voirie routière, le présent dossier d’enquête publique comprend :
- Une notice explicative
- Un plan masse topographique superposant le projet d’extension sur l’existant
- Un plan cadastral
Le conseil de territoire de Grand Paris Seine Ouest du 7 février 2024 a voté à l’unanimité son premier projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) pour ses 8 villes.
Document stratégique et réglementaire, le PLUi détermine les orientations sur l’évolution du territoire pour les dix à quinze prochaine années. Il concerne de nombreux aspects de votre cadre de vie : logements, déplacements, commerces, environnement… Concrètement, les règles définies par le PLUi s’appliqueront à tout projet nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Après deux années d’échanges autour d’une démarche participative avec les citoyens et acteurs du territoire, ce PLUi porte l’ambition que GPSO soit un territoire toujours plus agréable à vivreen faveur de l’épanouissement des familles.
Une fois approuvé, le PLUi se substituera aux plans locaux d’urbanisme actuellement en vigueur dans les 8 villes du territoire.
Organisée par une commission indépendante désignée par le tribunal administratif, vous pourrez faire part de vos observations sur ce projet lors d’une enquête publique qui se déroulera du lundi 27 mai à 9h au vendredi 28 juin à 17h. Durant cette période, différents moyens seront mis à votre disposition pour vous exprimer, notamment :
- L’organisation d’une réunion publique dans chaque ville lors des premières semaines de l’enquête afin de vous aider à prendre connaissance du PLUi et répondre à vos interrogations.
La réunion publique à Boulogne-Billancourt aura lieu le vendredi 14 juin à 19h au salon d’honneur de l’hôtel de ville. - La mise à disposition d’un registre électronique et papier ainsi que d’une adresse électronique dédiée pendant toute la durée de l’enquête publique.
- Des permanences de la commission d’enquête (3 commissaires enquêteurs) dans chaque ville pour recevoir le public.
Les permanences à la mairie de Boulogne-Billancourt auront lieu :- Le samedi 1er juin, de 8h45 à 11h45
- Le jeudi 27 juin, de 16h00 à 19h00
Vous pouvez également vous rendre à des permanences prévues dans d’autres villes du territoire.
> Consultez l’avis pour prendre connaissance en détail des modalités de l’enquête publique en cliquant ici
> Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site de GPSO en cliquant ici et consultez d’ores et déjà le dossier de PLUi en cliquant ici
Le plan local d’urbanisme (PLU) est l’outil de référence en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme à l’échelon local. Il permet de planifier le développement d’une commune ou d’un regroupement de communes sur plusieurs années.
La révision générale du PLU de la commune de Boulogne-Billancourt a été approuvée le 19 décembre 2018. Suite à des recours, une décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a demandé une régularisation de cette révision par la réalisation d’une évaluation environnementale centrée sur une partie limitée du territoire, en l’occurrence le secteur de l’île Seguin. Comme stipulé dans le jugement, les résultats de cette évaluation environnementale de régularisation devaient faire l’objet d’une enquête publique.
À l’issue de l’enquête publique qui a eu lieu du vendredi 15 mars au lundi 15 avril inclus, la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable.
Comme le prévoit l’article R. 123-21 du code de l’environnement, le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête soit jusqu’au 15 avril 2025.
Retrouvez l’ensemble des informations relatives à l’enquête publique sur le site seineouest.fr, rubrique "Plans locaux d’urbanisme (PLU)".
Enquêtes 2023
Par arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2023 et conformément au Code de l’Environnement, une enquête publique est organisée préalablement à l’autorisation de construire et d’exploiter un nouveau poste de distribution publique de gaz dénommé "Boulogne Square du Pont de Sèvres", ainsi qu’une canalisation de transport de gaz.
Menée sous l’égide duPréfet des Hauts-de-Seine, elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique concernant ces travaux, emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Boulogne-Billancourt, et instaurant des servitudes d’utilité publique.
L'enquête publique aura lieu du mercredi 4 octobre à 9h au vendredi 20 octobre 2023 à 16h30 inclus.
Le siège de l’enquête publique est l’hôtel de Ville de Boulogne-Billancourt.
M. Jean Jacques LAFFITE a été désigné commissaire enquêteur.
