Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignement d'urbanisme est un document qui indique notamment, pour la parcelle, la nature des dispositions d' urbanismes applicables, la nature du droit de préemption, la nature des servitudes d'utilité publique, ainsi que l'existence d'emplacements réservés... Purement informatif, il ne crée aucun droit et n'offre aucune garantie.

Ces renseignements d'urbanisme peuvent être obtenus par toute personne intéressée (proporiétaire ou non du bien).

> En raison de l'approbation du PLUi le 11 décembre 2024 et son entrée en vigueur à compter du 20 janvier 2025, l'accès à la note de renseignements d'urbanisme n'est actuellement pas disponible en raison d'une maintenance. Les informations présentes dans la note de renseignements d'urbanisme sont néanmoins accessibles depuis le site internet de l'EPT GPSO via le lien suivant : Consultation du PLUi à l'Unité Foncière