Déclaration d'hébergement touristique
Afin de maîtriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire, la ville de Boulogne-Billancourt a adopté lors du conseil municipal du 12 juillet 2018, une délibération instaurant un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme proposés sur les plateformes de location.
La règlementation applicable sur le territoire de Boulogne-Billancourt en matière de location des meublés de tourisme est la suivante :
Si vous souhaitez louer votre résidence principale
Vous pouvez le faire dans la limite de 120 jours par an (en durée cumulée et par année civile). Si vous êtes locataire, vous devez obtenir préalablement l’accord écrit de votre propriétaire. Avant de publier l’annonce sur une plateforme de location, vous devez préalablement obtenir un numéro d’enregistrement. La location d’un logement social est strictement interdite sous peine de résiliation du bail.
Si vous souhaitez louer votre résidence secondaire ou un autre logement en location meublée de courte durée
En plus du numéro d’enregistrement, le propriétaire doit effectuer une déclaration de changement d’usage de son bien auprès du service urbanisme de la ville (01 55 18 47 16 / 01 55 18 49 59 - urbanisme@mairie-boulogne-billancourt.fr) et compenser avec un bien d’une même surface sur le territoire de Boulogne-Billancourt, c’est-à-dire transformer en logement un local commercial ou des bureaux.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Boulogne-Billancourt s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000€.
Déclarer un hébergement touristique et obtenir un numéro d’enregistrement :
Pour ce faire, il vous est proposé une démarche entièrement dématérialisée et accessible à tout instant. La déclaration en ligne remplace la déclaration papier.
- POUR ACCÉDER À LA PLATEFORME DE DÉCLARATION EN LIGNE ET OBTENIR UN NUMERO D’ENREGISTREMENT CLIQUEZ ICI
Ce portail en ligne vous accompagne pas à pas pour compléter votre déclaration jusqu’à l’obtention immédiate de votre numéro d’enregistrement.
Si vous désirez plus d'informations :
- vous trouverez une vidéo explicative et une FAQ sur cette page du site internet de GPSO : https://www.seineouest.fr/vos-services/habitat/logement/location-meublee-touristique
- vous pouvez également adresser un courriel à : hebergement.touristique@mairie-boulogne-billancourt.fr
